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Protection des données personnelles – GDPR

La protection des données à caractère personnel est importante pour Union Ivkoni EOOD /EURL/. La société a adopté un certain nombre de règles internes pour la protection des données personnelles des clients.

L’objectif de la présente information est d’informer le CLIENT et les autres personnes utilisant les services d’Union Ivkoni EOOD /EURL/ pour le transport de passagers en vertu des Conditions générales, que le service soit ou non effectué en ligne par leur intermédiaire, en ligne ou en leur nom (ci-après dénommés en général « Clients »). De plus, les clients sont informés des données à caractère personnel traitées par Union Ivkoni EOOD /EURL/, des raisons pour lesquelles la société les traite et les fournit à des tiers, de la durée de conservation de ces données, de leurs droits en matière de protection de leurs données à caractère personnel et de la manière dont ces droits pourraient être exercés.

Au cas où le CLIENT désire utiliser des services de transport de passagers au nom et pour le compte d’autres entités et fournit à cet effet des données à caractère personnel pour eux, il/elle est obligé d’informer ces entités des présentes conditions.
 
1. Catégories de données personnelles traitées
 
Union Ivkoni EOOD /EURL/ collecte et traite des données à caractère personnel de toute autre manière dans la mesure nécessaire dans le cadre de ses activités et dans le but de fournir des services de haute qualité.
 
Lorsqu'elle utilise le système de billetterie en ligne pour la vente de billets d’autobus des services réguliers d’Union Ivkoni EOOD /EURL/, la société traite les catégories suivantes de données à caractère personnel:
• informations d'identification: trois noms / respectivement nom et prénom; NIP / identifiant national / Identifiant national d’étranger, date de naissance; Adresse IP
• coordonnées /information de contact/ : adresse e-mail; numéro de téléphone;
• numéro de carte client avec remise (si vous en avez une);
• données liées à vos habitudes et préférences:


o données relatives à l'utilisation des services fournis par Union Ivkoni EOOD /EURL/ (par exemple: utilisation d'une carte avec remise);
o les données collectées lors des visites des clients sur le site Web d’Union Ivkoni EOOD /EURL/. Union IvkoniEOOD /EURL/ utilise pour son site Web, y compris le système en ligne de vente de billets de bus pour le transport de passagers en lignes régulières, des« cookies ». Ce sont des fichiers de petite taille qui sont stockés sur le disque de l'utilisateur et qui conservent certains paramètres et certaines données de communication avec le système via le navigateur. Certains des « cookies » utilisés par Union Ivkoni EOOD /EURL/ sont supprimés à la fin de chaque session du navigateur (appelés « cookies » pour des sessions individuelles). D'autres restent sur le périphérique visité sur le système et permettent au navigateur de reconnaître la prochaine visite (« cookies » permanents). Cela aide à construire le site Web de manière appropriée et permet à Union Ivkoni EOOD /EURL/ de proposer un moyen plus simple de l'utiliser. Les différents navigateurs, dans leurs paramètres, permettent aux utilisateurs d’imposer des restrictions à l’utilisation et à la suppression des « cookies ». Le refus ou la limitation d’utiliser les« cookies » peut entraver l'utilisation des services fournis par Union Ivkoni EOOD /EURL/ via l’Internet, y compris le système en ligne de vente de billets de bus pour le transport de passagers sur les services réguliers d’Union Ivkoni EOOD /EURL/. Plus d'informations peuvent être trouvées sur ICI;
 
• données personnelles nécessaires pour prendre des mesures à la demande des CLIENTS avant la conclusion d'un contrat de transport de passagers;
•d'autres données personnelles qui sont ou pourraient devenir nécessaires pour utiliserle système en ligne de vente de billets de bus pour le transport de passagers sur les services réguliers d'Union Ivkoni EOOD et/ou les services connexes requis par la législation applicable;
2. Raisons et objectifs du traitement des données à caractère personnel par Union Ivkoni EOOD /EURL/

Union Ivkoni EOOD /EURL/ traite (collecte, stocke et utilise) des données personnelles pour les Clients par l'un des motifs suivants et dans le but de réaliser l'un des objectifs suivants:
  
a. Mise en œuvre des obligations légales et réglementaires d’Union Ivkoni EOOD /EURL/.
Union Ivkoni EOOD traite des données personnelles sur les Clients afin de respecter les multiples obligations légales et réglementaires relatives aux services fournis, y compris, mais sans s'y limiter:
  
• le transport sur les lignes de bus régulières à destination et en provenance du territoire de la République de Bulgarie;
• le respect de la législation sur les sanctions et/ou les mesures de sécurité;
• pour répondre à une demande officielle émanant d'une autorité publique ou judiciaire dûment autorisée.
    
       b. Exécution d'un contrat conclu avec ou au profit des Clients ou pour prendre des mesures à la demande de personnes physiques concernées avant la conclusion d'un contrat

Union Ivkoni EOOD /EURL/ traite des données à caractère personnel pour la conclusion et l'exécution de contrats de transport ainsi que pour le respect des droits et obligations découlant des présentes conditions générales, ainsi que pour fournir des informations sur les services auxquels les Clients potentiels ont déclaré avoir un intérêt (par exemple, recevoir un email de confirmation de réservation réussie via le système en ligne pour la vente de billets de bus pour le transport de passagers sur les services réguliers d’Union Ivkoni EOOD /EURL/), comme suit:
  
• établir des relations avec de nouveaux Clients;
• conclusion, modification, mise en œuvre et résiliation de contrats;
• offre deremises;
• communication avec les clients.

c. Objectifs liés aux intérêts légitimes de Union Ivkoni EOOD /EURL/, comme suit:
 
• la responsabilité interne;
• recouvrement des créances;
• activités de contrôle en cas de réclamations.


Si Union Ivkoni EOOD devait effectuer un traitement supplémentaire à des fins autres que celles énoncées à la section 2 de la présente partie des Conditions générales, Union Ivkoni EOOD /EURL/ informera les Clients lorsque cela sera nécessaire pour obtenir leur consentement.
  
En raison de la nature du type et du volume susmentionnés de données à caractère personnel collectées, lors de l’utilisation du système de billetterieen ligne d’Union Ivkoni EOOD /EURL/, au cas où certaines ou toutes les données ne sont pas présentées, il est possible qu’Union Ivkoni EOOD /EURL/refuse de fournir le service demandé.

3. Catégories de destinataires de données à caractère personnel

Afin de répondre aux objectifs susmentionnés, Union Ivkoni EOOD /EURL/ divulgue des données personnelles des Clients aux : 
• prestataires de services qui fournissent des services pour le compte d'Union Ivkoni EOOD /EURL/en utilisant ou dans le but d’utiliser le système en ligne de vente de billets de bus pour le transport de passagers sur les services réguliers d'Union Ivkoni EOOD /EURL/.
• des agents indépendants ou des intermédiaire utilisant le système en ligne pour la vente de billets de bus pour le transport de passagers sur les services réguliers de Union Ivkoni EOOD /EURL/;
• partenaires d’affaires pour ou dans le but d'utiliser le système en ligne pour la vente de billets de bus pour le transport de passagers sur les services réguliers de Union Ivkoni EOOD /EURL/;
• les autorités publiques ou judiciaires, sur demande, dans les limites autorisées par la loi;
• d'autres administrateurs, au nom desquels Union Ivkoni EOOD /EURL/ traite des données à caractère personnel ou qui sont des administrateurs communs à Union Ivkoni EOOD /EURL/;
• des personnes qui fournissent des services pour la fourniture et la maintenance des équipements, logiciels et matériels utilisés pour traiter (y compris le stockage) des données à caractère personnel, pour comptabiliser les paiements, etc.

4. Transmission de données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen (EEE)
Union Ivkoni EOOD peut procéder à la transmission internationale de données provenant de l'EEE lorsque la Commission européenne a reconnu qu'un pays ne faisant pas partie de l'EEE offrait un niveau de protection des données adéquat.
 
Pour les transmissions à destination des pays en dehors de l'EEE, dont le niveau de protection n’est pas reconnu par la Commission européenne, Union IvkoniEOOD /EURL/s’appuyera ou sur une dérogation spécifique applicable à la situation concrète, en vertu du Règlement (par exemple si le transfert est nécessaire pour l'exécution du contrat d'Union Ivkoni EOOD /EURL/ pour le transport de passagers) ou appliquera l’une des garanties prévues par la législation applicable.
 
Dans d'autres cas, pour le transfert de données à caractère personnel hors l'EEE, ceci est effectué sur la base du consentement explicite des Clients pour la transmission proposée des données. Dans de tels cas, la nécessité d'une telle transmission, le pays dans lequel la transmission aura lieu, ainsi que l'absence de décision de la Commission européenne sur un niveau de protection adéquat pour cet État et les garanties appropriées pour la transmission proposée seront portés à la connaissance des Clients et leur consentement sera sollicité.

5. Période de stockage des données personnelles

Union Ivkoni EOOD conserve les données personnelles sur les Clients pendant la plus longue des périodes nécessaires pour se conformer aux lois et règlements applicables ou pour toute autre période conforme aux exigences applicables à l'activité de Union Ivkoni EOOD /EURL/. Le traitement des données à caractère personnel repose sur le principe de la minimisation des données, en fonction de la fourniture des services que le client concerné utilise (par exemple, une réduction pour les enfants et / ou les personnes dépassant un certain âge, l’utilisation du système de billetterie en ligne d’Union Ivkoni EOOD (adresse IP, e-mail, téléphone, données liées aux habitudes et préférences, etc.). Certaines données peuvent être stockées après l’utilisation du service demandé par le Client dans le but de fournir des remises aux clients réguliers, ou pour remplir les obligations juridiques d’Union IvkoniEOOD ou aux fins des intérêts légitimes de l'entreprise.

6. Droits des Clients en matière de protection des données personnelles et mode d'exercice de ces droits

Conformément aux exigences réglementaires applicables, le Client a :

• le droit à l'information lors de la collecte de données à caractère personnel par la personne concernée ou par des tiers;
• le droit d'accès aux données de la personne concernée, et notamment :(i). confirmation que les données personnelles de cette personne concernée sont en cours de traitement par Union Ivkoni EOOD ; (ii). fourniture d'accès à des données via une copie des données en cours de traitement ainsi que des informations sur les objectifs du traitement; les catégories de données personnelles; les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont ou seront divulguées; les délais de stockage des données personnelles; l'existence d'un droit de rectifier ou de supprimer des données à caractère personnel ou de restreindre le traitement des données à caractère personnel ou d'une objection au traitement; le droit de faire appel devant une autorité de surveillance (qui, en République de Bulgarie, est la CPDP); les sources des données personnelles; l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage;
• le droit de rectification - exiger que les données personnelles soient corrigées ou complétées si elles sont inexactes ou incomplètes;
• le droit de supprimer des données à caractère personnel lorsque les motifs prévus dans le règlement sont disponibles;
• le droit de limiter le traitement;
• le droit à la portabilité des données;
• le droit d'opposition;
• le droit de la personne concernée de ne pas faire l'objet d'une décision reposant uniquement sur un traitement automatisé comportant un profilage produisant des effets juridiques ou d'une autre manière qui la concerne de manière significative;
• accorder, modifier ou retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel lorsque le motif du traitement est le consentement de la personne concernée.
 
Les Clients peuvent exercer leurs droits en soumettant une demande écrite à Union Ivkoni EOOD de l'une des manières suivantes:
 
• personnellement, par un représentant légal ou par un représentant de la personne concernée moyennant une procuration certifiée notariée, au bureau d’Union Ivkoni EOOD, situé à Sofia, 102, bd Kn. MariyaLuiza, gare routière « Serdika » - 2èmeétage, après l'identification de la personne concernée ou du représentant concerné par un employé au bureau d’Union Ivkoni EOOD ;
• par courrier électronique à la personne déliguée à la protection des données au moyen d'une signature électronique qualifiée, conformément à la Loi sur le document électronique et les services de certification électroniques ;
• par la poste avec l'envoi d'une déclaration certifiée notariée afin de garantir l'identification du demandeur.
 
7. Amendements à la protection des données personnelles
 
Union Ivkoni EOOD informe les parties intéressées de toute modification substantielle de ces conditions via son site Web ou d'autres canaux de communication communs.
 
8. Relation avec Union Ivkoni EOOD /EURL/ sur les questions de protection des données personnelles
 
 
En cas de questions liées au traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes Conditions générales, les Clients peuvent contacter le délégué à la protection des données à caractère personnel d’Union Ivkoni EOOD à l'adresse électronique suivante: t.bolen@union-ivkoni.com. 
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité ICI.